Conditions Générales d'Abonnement

1 - DEFINITIONS

Abonné : représente la personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine et ayant souscrit un abonnement.

Site : désigne l'ensemble des contenus et des services offerts sur Internet pour la base des aides publiques à l'adresse http://www.toutaide.com/. Selon la formule d'abonnement choisie, l'accès sera accordé à toutes les aides applicables dans une région choisie par l'Abonné ou à toutes celles applicables en France métropolitaine, pour une durée définie dans la formule d'abonnement.

2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de l'éditeur de la base et de l'Abonné dans le cadre de l'abonnement au site Toutaide.com.

3 - CONDITIONS TECHNIQUES

3.1 - Il est précisé que dans le cadre des présentes, le caractère " illimité " de l’abonnement signifie que l'Abonné est facturé de manière forfaitaire, et non en fonction de la durée de connexion ou du nombre de ses connexions.

3.2 - A ce titre, et comme l'a indiqué l'Autorité de régulation des télécommunications en février 2001 dans son document d'orientation sur l'interconnexion forfaitaire illimitée, " le réseau commuté téléphonique n'est pas conçu pour offrir une connexion permanente à Internet. Le terme " illimité " ne signifie pas que l'internaute est connecté en permanence, c'est à dire sans interruption, ou de façon semi-permanente ". Par conséquent , l'Abonné s'engage à ne pas se connecter de façon permanente et accepte que des déconnexions pourront intervenir et ce, pour des raisons inhérentes au réseau de télécommunications.

4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1 - L’abonnement fait l’objet d’une facturation forfaitaire émise à l’ouverture de l’abonnement et dont le règlement déclenche la fourniture du service.

4.2 - L’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès au réseau et les coûts téléphoniques, qui sont à la charge de l’abonné.

5 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE

5.1 - Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par l'éditeur de la base compte tenu notamment des impératifs techniques. La mise en service des abonnements est soumise aux conditions indiquées à l'article 7 des présentes.
La disponibilité des abonnements proposés par l'éditeur de la base est permanente, sous réserve d'interruptions techniques liées notamment à la maintenance. Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à Webmaster@Toutaide.com

5.2 - La connexion et les services visés aux présentes peuvent présenter un risque d'intrusion des tiers dans le système de l'Abonné, à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, l'éditeur de la base ne saurait être responsable des dommages à l'équipement ou aux données de l'Abonné du fait de sa connexion.

5.3 - l'éditeur de la base assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi " informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978.

5.4 - Les informations recueillies par l'éditeur de la base dans le cadre de la souscription concernant l'Abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification et /ou d'opposition en écrivant à l'éditeur de la base ou par e-mail à Webmaster@Toutaide.com.

5.5 - l'éditeur de la base pourra, sauf refus express de l'Abonné, exploiter les informations ainsi recueillies, pour proposer à l'Abonné des offres adaptées à ses besoins. l'éditeur de la base pourra de même mentionner l'entreprise et la qualité de l'Abonné dans une rubrique "références" en ligne, sans préciser d'autres informations nominatives. Les informations recueillies par l'éditeur de la base dans le cadre de la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont nécessaires et indispensables pour la souscription.

5.6 - l'éditeur de la base s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les services à ses Abonnés. Dans le cas où la responsabilité de l'éditeur de la base serait rapportée dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, il est expressément convenu qu'elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d'abonnement aux services de Toutaide.com

5.7 - l'éditeur de la base n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

6 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ABONNE

6.1 - L'acceptation par L'éditeur de la base d'une demande d'abonnement se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant utilisateur et d'un code personnel (mot de passe).
L'Abonné devra utiliser l'identifiant qui lui a été attribué par L'éditeur de la base et le code personnel. L'Abonné s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification (Identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

6.2 - En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification de l'Abonné, celui-ci doit en informer L'éditeur de la base dans les meilleurs délais afin de les annuler et que l'éditeur de la base en communique de nouveaux à l'Abonné.

6.3 - Il est précisé que tout usage des éléments d'identification de l'Abonné est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier. La communication de ces nouveaux éléments d'identification est faite par courrier. La modification des éléments d'identification de l'Abonné pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières.

6.4 - L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et de son code personnel. Toute connexion à Toutaide.com réalisée à partir de l'identifiant et du code personnel de l'Abonné est réputée avoir été effectuée par l'Abonné.

6.5 - L'Abonné s'engage à ne pas permettre l'utilisation des identifiants personnels par un tiers, notamment sur son lieu de travail. Il est clairement précisé que dans le cadre d'une personne morale, autant d'abonnements doivent être souscrits qu'il y a d'utilisateurs de la base. Dans ce cadre, l'Abonné s'engage à ne pas divulguer des éléments constitutifs de son identification (Identifiant et code personnel).

7 - DUREE ET RESILIATION

7.1 - Pour les abonnements d'une durée de 3, 6 ou 12 mois

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée de trois mois à un an, selon la formule choisie en ligne, à compter de la date de souscription aux présentes Conditions.

L'abonnement prend automatiquement fin au terme du contrat, c'est à dire au terme de la période choisie en ligne lors de la souscription. Il n'est procédé à aucune reconduction, sauf demande expresse de l'abonné.

7.2. - Pour les autres autres abonnements (offres mensuelles)

S'il s'agit d'un abonnement au mois, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties. La mise en service d'un abonnement sera effectuée à réception du paiement.

Pour les abonnements au mois, la résiliation à l'initiative de l'Abonné peut s'effectuer à tout moment, une fois la durée d'engagement achevée. La résiliation peut être demandée par simple courrier postal adressée à Spratley Conseil. L'abonné devra préciser son nom, prénom, identifiant et mot de passe fourni par Spratley Conseil lors de l'inscription. Une procédure en ligne est mis en place également pour faciliter la résiliation de l'abonnement.

La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Spratley Conseil de la demande de résiliation, si ce dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.

En cas d'envoi après le 20 du mois en cours, la résiliation prendra alors effet le mois suivant, l’abonnement restant dû dans sa totalité.

7.3. - En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise en service de l'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Spratley Conseil.

7.4. - L'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou tout service en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Abonnement, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d'agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services liés à l’abonnement ou en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking").

8 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

8.1 - L'éditeur de la base recherche continuellement l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement ses clients et se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l’Abonné, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

8.2 - L'Abonné se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.toutaide.com. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 7, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

9 - CESSIBILITE DU CONTRAT

L'éditeur de la base se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Abonnement, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l'Abonné.
En aucun cas l’abonné ne peut céder ou revendre son contrat à une autre personne.

10 - LIMITE DE RESPONSABILITE

Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches d'aides ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de notre entreprise. L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des subventions. Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits. L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

11 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Abonnement.

12 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'abonnement sont soumis au droit français. En cas de litige entre Spratley Conseil et tout tiers du fait de Toutaide.com, la juridiction compétente sera celle dont ressort le siège social de Spratley Conseil.

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