Crédit d'impôt apprentissage

DESCRIPTION DE L'AIDE
Cette aide accorde un crédit d'impôt à l'entreprise qui a souscrit un contrat d'apprentissage.
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Bénéficiaires
Cette réduction bénéficie aux entreprises, quelque soit leur forme juridique ou secteur d'activité, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse).

Par contre, les entreprises placées sous le régime d'imposition des "micro-entreprises" ou du forfait, ne peuvent pas en bénéficier.
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Calcul du montant
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois.

Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu’il s’agit d’apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Plafond : 2 200 €

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Conditions particulières
Le nombre moyen annuel d’apprentis dont dépend le montant du crédit d’impôt est calculé au titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins six mois. Cette condition s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Un nombre moyen annuel d’apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d’apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d’impôt différent (soit 1 600 € ou 2 200 €).

Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
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Organisme instructeur
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Dossier de candidature bas

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